1er janvier 2009 : URSSAF : forfait social de 2 %

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, définitivement adoptée le 27 novembre 2008, met en place pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2009, une nouvelle contribution patronale de 2 %.
Sous réserve de certaines exceptions, ce « forfait social » s'appliquera aux rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale, mais assujettis à la CSG. En pratique, la contribution concernera donc :

• les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement, de l'intéressement de projet et de la nouvelle prime d'intéressement d'au plus 1 500 euros créée par la loi sure les revenus du travail ;
• les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
• les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise (PEE et PERCO) ;
• les contributions patronales au financement de régimes de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, pour la part exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds réglementaires.

Des exceptions sont prévues pour certaines sommes exonérées de cotisations et assujetties à CSG/CRD. Ainsi, les attributions de stock options et d'actions gratuites, les indemnités de rupture du contrat de travail, les contributions patronales de prévoyance complémentaire et les contributions des employeurs aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par cette nouvelle contribution.

Soulignons enfin que cette contribution sera recouvrée par les URSSAF et contrôlée selon les mêmes modalités que la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
Loi de financement de la sécurité sociale adoptée le 27 novembre 2008, art. 13

Titres de transport concernés. L'employeur doit prendre obligatoirement en charge, depuis le 1^er janvier 2009, quelle que soit la localisation de son entreprise, les frais de transport public exposés par les salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Sont concernés (c. trav. art. R. 3261-1 et R. 3261-2) :

• les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité, les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ;

• les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ;

• les abonnements à un service public de location de vélos.

Les billets à l'unité sont donc exclus de la prise en charge.

Montant. L'employeur doit prendre en charge 50 % du coût de ces titres d'abonnement (c. trav. art. R. 3261-1), sur la base d'un tarif de 2^e classe (c. trav. art. R. 3261-3). Les titres d'abonnement annuel font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement sur la période d'utilisation.

Trajet le plus court en temps. L'employeur doit prendre en charge les frais liés aux titres de transport nécessaires pour  accomplir le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court (c. trav. art. R. 3261-3).

L'employeur peut donc limiter le remboursement à 50 % de l'abonnement correspondant au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail, même si le salarié a souscrit un abonnement plus important.

Remboursement. La prise en charge est subordonnée à la remise des titres de transport, ou, à défaut, à leur présentation par le salarié.

Pour les abonnements de location de vélos ne comportant pas les nom et prénom du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit (c. trav. art. R. 3261-5). L'employeur doit procéder au remboursement des titres d'abonnement au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ceux-ci ont été validés.

Ancienneté réduite. La loi de mensualisation, aujourd'hui intégrée dans le nouveau code du travail, impose à l'employeur de verser une indemnisation complémentaire en cas d'accident ou de maladie, sous certaines exigences (c. trav. art. L. 1226-1 modifié). La condition d'ancienneté est désormais fixée à un an, au lieu de trois ans auparavant. Remarque : L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence (c. trav. art. D. 1226-8 ; cass. soc. 7 juillet 1993, n° 90-40906, BC V n° 198). Dès lors, seuls devraient être concernés les arrêts de travail qui ont débuté après le 26 juin 2008. A contrario, un salarié en arrêt de travail avant l'entrée en vigueur de la loi et dont l'ancienneté est de 2 ans ne pourrait donc pas bénéficier de l'indemnisation complémentaire, même pour la partie de son arrêt de travail courant à compter du 27 juin 2008. Les précisions de l'administration seront les bienvenues sur ce point. Délai de carence réduit. Sous réserve d'un décret toujours attendu à l'heure où nous mettons sous presse, le délai de carence devrait être ramené à 7 jours au lieu de 10. Attention au paramétrage. Certains salariés bénéficieront d'une indemnisation alors que sans cette réforme, ils n'en auraient pas eu. En pratique, il est donc impératif de revoir les paramétrages de paye pour que l'indemnisation complémentaire se déclenche au bon moment.

Le nouveau taux officiel horaire du SMIC est de 8,71 euros (au lieu de 8,63 euros) au 1er juillet 2008. Les nouvelles valeurs mensuelles du SMIC brut sont donc de :

• 35 x 8,71 x 52/12 = 1 321,02 euros pour un salarié mensualisé soumis à un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires,
• [(35 x 8,71) + (4 x 8,71 x 125 %)] x 52/12 = 1 509,73 euros pour un salarié mensualisé soumis à un horaire collectif de 39 heures hebdomadaires, avec une majoration de salaire de 25 % de la 36ème à la 39ème heure.

S'agissant de la réduction de cotisations Fillon, le paramètre « SMIC mensuel », égal à 151,67 fois le SMIC horaire (c. séc. soc. art. D. 241-7, 2°), est donc de 1 321,05 euros.
« Décret 2008-617 du 27 juin 2008, JO du 28 »

AGS. La cotisation AGS est ramenée de 0,15 % à 0,10 % au 1er juillet 2008.